C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. L’engagement d’une firme par le propriétaire doit faire l’objet d’un contrat, lequel doit contenir, entre autres:

1°  une clause à l’effet que la firme s’engage à respecter les modalités d’application de la politique d’achat du gouvernement;

2°  une clause interdisant la cession totale ou partielle du contrat sans le consentement écrit du propriétaire;

3°  une clause établissant la limite de responsabilité financière du propriétaire;

4°  une clause prévoyant l’établissement d’un échéancier des étapes de réalisation et d’approbation du mandat, lequel est établi conjointement entre les parties et fait partie intégrante du contrat;

5°  une clause spécifique aux mandats ou travaux rémunérés selon la méthode horaire, à l’effet que le propriétaire peut inspecter et vérifier les registres de temps et de déboursés de la firme à tout moment convenant aux parties et que la firme doit faciliter ces inspections ou vérifications.

D. 2402-84, a. 33.